description 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ENERGIE DE L'EST et ses clients pour les prestations d'installation, d'entretien et de dépannage de systèmes de chauffage, climatisation et production d'énergie renouvelable.
- Raison sociale : ENERGIE DE L'EST
- Forme juridique : SARL à associé unique (EURL)
- RCS : 900 555 806 R.C.S. Strasbourg
- Capital social : 10 000,00 €
- Siège social : 4 Rue Port Gentil, 67400 Illkirch-Graffenstaden
- N° TVA intracommunautaire : FR 53 900 555 806
- Gérant : Saïd NAMLI
engineering 2. Prestations proposées
Énergie de l'Est propose les prestations suivantes :
- Installation de pompes à chaleur (air-eau, air-air)
- Installation de panneaux solaires photovoltaïques
- Installation de systèmes de climatisation réversible
- Entretien et maintenance des équipements
- Dépannage et réparation
request_quote 3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable, établi après visite technique sur site. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée acceptée après signature du devis par le client et versement de l'acompte convenu, le cas échéant.
payments 4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent la fourniture du matériel, la main-d'œuvre et les déplacements, sauf mention contraire sur le devis.
Modalités de paiement :
- Acompte de 30% à la commande (si applicable)
- Solde à la réception des travaux
- Paiement par virement, chèque ou carte bancaire
schedule 5. Délais d'intervention
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif lors de l'acceptation du devis. Énergie de l'Est s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, sous réserve de disponibilité des équipements et de conditions météorologiques favorables.
verified 6. Garanties
Nos installations bénéficient des garanties suivantes :
- Garantie décennale : couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception
- Garantie constructeur : selon les équipements installés (généralement 2 à 10 ans)
Énergie de l'Est est titulaire des certifications RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), permettant à nos clients de bénéficier des aides de l'État (MaPrimeRénov', CEE, etc.).
undo 7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit s'exerce par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social : 4 Rue Port Gentil, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
gavel 8. Responsabilité
Énergie de l'Est est responsable de la bonne exécution des travaux commandés. Notre responsabilité civile professionnelle couvre les dommages éventuels causés lors de nos interventions.
balance 9. Règlement des litiges
En cas de litige, le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Strasbourg seront seuls compétents.
shield 10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité .